27/02/07 Quatre collectivités bas-rhinoises signent pour l'e-administration

Le 21 février dernier, le Conseil Général du Bas-Rhin, la Communauté de Communes de Saverne, la Ville d'Ostwald et la Ville d'Eckwersheim, ont signé une convention avec la Préfecture pour la dématérialisation de leurs échanges d'actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le préfet s'assure de la conformité à la loi de certains actes pris par les collectivités territoriales (conventions de marchés publics, permis de construire et certificats d'urbanisme, par exemple). Moderniser les procédures Cette obligation implique un volume important d'échanges : plus de 100 000 actes par an pour la région Alsace. Afin de rendre la procédure plus rapide et moins coûteuse - à terme car la mise en place de solutions d'e-administration représente un coût non négligeable surtout pour les petites collectivités - le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a conçu le programme ACTES, qui s'inscrit dans le plan de modernisation de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADELE). Le programme ACTES consiste : - à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d'une application "métier" - à permettre aux collectiviés de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité. Le déploiement de l'application ACTES, finalisé sur l'ensemble du territoire fin 2006, permet aux collectivités de s'équiper d'un dispositif de télétransmission ou de recourir à un tiers de télétransmission pour faire parvenir les actes dématérialisés auprès des préfectures et sous-préfectures. Une solution modulable Les quatre collectivités bas-rhinoises, pour entrer dans l'ère de l'e-administration, se sont équipées de la solution FAST (Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel), développée par la société CDC CEE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. L'offre FAST a été développée en étroite collaboration avec le secteur public et les professionnels de l'informatique dédiés aux collectivités locales. C'est pourquoi FAST est déjà installé sur les principaux "logiciels métier" de ces structures. Pour les collectivités plus modestes, qui ne disposent pas de ces "logiciels métier", CDC CEE propose un service via accès Internet sécurisé (login + mot de passe), et assure le rôle de tiers de télétransmission. C'est la solution choisie par la Communauté de Communes de Saverne et les villes d'Ostwald et Eckwersheim, le Conseil Général disposant, lui, des logiciels métiers déjà équipé de FAST. Les applications FAST s'étendront prochainement à l'état civil, la gestion des prestations sociales, les convocations aux élus...